Si une personne ici ne s’est jamais sentie flouée par son assureur, lorsqu’elle a été indemnisée à la suite d’un accident de voiture, les quelques développements ci-après ne l’intéresseront pas…
Néanmoins, il est possible de prévenir de tels désagréments, par le recours direct.
D’autant plus que, par cette procédure, l’assureur de la victime n’est pas sollicité et l’accident n’est pas comptabilisé dans le fichier sinistralité des assureurs. En effet, dans l’hypothèse d’un accident non responsable, ce sinistre est enregistré et augmente la sinistralité de la victime et donc, sa cotisation d’assurance, voire même, pour certaines mutuelles, motive son exclusion à la suite de plusieurs sinistres pourtant non responsables.
Par ailleurs, le recours direct permet une indemnisation de toutes les conséquences pécuniaires résultant du sinistre : frais de location d’un véhicule de remplacement, biens présents dans le véhicule au moment du sinistre, frais de gardiennage, l’assurance acquittée pendant l’immobilisation du véhicule etc…
1 - Le recours direct que parla ?
C’est un moyen pour la VICTIME non responsable d’un accident, de se faire indemniser par l’assureur de l’auteur des dommages, selon le droit commun et non pas, les procédures d’assurance. En effet, l’indemnisation proposée par l’assureur de la victime, en application des procédures d’assurance, n’est pas avantageuse et vous allez très vite comprendre pourquoi ci-après.
2 - Les raisons du recours direct
L’indemnisation par l’assureur de la victime, intervient après la détermination du montant des dommages par l’expert d’assurance ! Et alors ?
Rien… si ce n’est que l’assureur en charge de l’indemnisation, établit lui-même, par l’intermédiaire de son expert, le montant qu’il doit acquitter !
Concrètement ? Prenons l’exemple d’un choc sur l’aile du véhicule de la victime et des rayures sur la jantes témoignant aussi de ce choc : donc tôle et peinture de l’aile a priori et traitement des rayures sur la jante. Ça c’est votre estimation.
Pour l’expert d’assurance, il est fort probable que seule l’aile sera réparée. Et la jante ??? Pour l’expert vous avez pu frotter un trottoir et donc, aucun lien manifeste avec l’accident. Et même si vous jurez sur la tête de votre chère maman ou de votre petit dernier, cela peut ne pas influer sur son opinion. Idem si votre voiture est dans un état irréprochable voire même qu’elle sort de la concession !
Mais pour l’expert indépendant, c’est différent : il va vérifier la véracité de vos déclarations et sauf preuve contraire ou déclaration mensongère - la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire - ajouter la jante aux autres dommages, en application du principe de précaution qui ne peut laisser circuler un véhicule dont l’intégrité d’une jante serait rendue douteuse, en raison du choc.
3 - L’illusion de la contre-expertise
En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert d’assurance, la victime peut toujours diligenter une contre-expertise. Oui c’est vrai.
Mais à ses frais exclusifs, si elle veut solliciter l’expert de son choix.
4 - La dépréciation du véhicule
Voici LE préjudice qui est très rarement indemnisé par l’assureur de la victime. Du moins en France. En Allemagne c’est naturel.
Exemple : votre automobile, a été gravement endommagée et doit “passer au marbre”. C’est réparé aux frais de l’assureur de la victime et le véhicule peut à nouveau circuler normalement.
Sauf que, vous pourriez envisager de vendre votre véhicule pour un autre.
Alors, comme tout honnête vendeur, vous devez informer l’acquéreur de la réparation importante subie par votre voiture (le “marbre” cité plus haut), afin d’éviter ultérieurement l’annulation de la vente sur le fondement de la rétention dolosive et/ou des vices cachés. Réaction fort probable de l’acquéreur : massive ristourne ou il achète à un autre vendeur, un véhicule similaire mais jamais accidenté. Et vous voilà contraint de brader sévèrement votre véhicule, en plus du déchirement de vous en séparer à bas prix…
Or, le recours direct prémunit d’un tel désagrément. C’est la perte de valeur du véhicule réparé.
En effet, vous pouvez être indemnisé de la perte de valeur en raison de l’accident, en supplément des dommages occasionnés à votre véhicule. Mais pas selon votre évaluation, ni celle de l’expert d’assurance qui vous répondra qu’il est mandaté uniquement pour les dommages matériels et qu’il ne sait pas au demeurant de quoi vous parlez (au minimum ce serait un mensonge ou au pire, la déclaration d’un incompétent). Alors que, l’expert indépendant pourra utilement évaluer la dépréciation de votre précieux véhicule et son évaluation fera foi.
J’anticipe ici les commentaires : mon contrat d’assurance qui me coûte un bras, prévoit cette hypothèse. OK.
Mais d’une part, l’indemnisation est plafonnée à un certain pourcentage du montant des dommages et d’autre part, c’est une option payante alors que cela vous revient de droit… et c’est donc gratuit !
5 - Indemnisation des frais résultant de l’accident
Dans l’hypothèse d’un accident, le recours direct permet aussi d’être remboursé de TOUS les frais résultant du sinistre.
Exemple : le remorquage de l’automobile endommagée, les frais de garde dits “parking ou gardiennage”, de location d’un véhicule, d’hôtellerie, de rapatriement, les cotisations d’assurance, payées alors que le véhicule est immobilisé en raison de l’accident, les honoraires de l’expert indépendant etc…
Par le recours direct, tout frais constituant une conséquence pécuniaire de l’accident, doit ainsi être pris en charge par l’assureur de l’auteur des dommages.
6 - Les personnes bénéficiaires du recours direct
Seules les personnes pleinement non responsables du sinistre, peuvent bénéficier du recours direct, dans l’objectif d’une indemnisation équitable et juste.
Dans l’hypothèse de l’application des procédures d’assurance et d’un véhicule irréparable, la valeur de l’épave « valeur résiduelle » sera déduite de l’indemnisation totale, par l’assureur :
exemple : l’expert d’assurance évalue à 10.000 euros la valeur résiduelle du véhicule et à 2.000 euros, la valeur de l’épave → l’indemnisation acquittée sera alors 10.000 - 2.000, soit 8.000 euros.
Pour le même sinistre mais sous couvert du recours direct et non plus des procédures d’assurance, l’indemnisation sera la suivante :
l’expert indépendant évalue à 10.000 euros la valeur résiduelle du véhicule et s’abstiendra d’évaluer et de déduire la valeur de l’épave → l’indemnisation acquittée sera alors 10.000 euros et l’épave reste la propriété pleine et entière de la victime qui en disposera… librement !
En effet, dans le cadre d’un recours direct, la Cour de Cassation n’autorise pas l’assureur à déduire la valeur de l’épave, afin de réduire l’indemnisation.
7 - Process
Vous l’aurez compris, si votre véhicule fait l’objet d’un accident de la circulation et que votre responsabilité n’est pas engagée, votre intérêt sera de déclarer le sinistre à l’expert indépendant de votre choix.
L’expert ainsi désigné, organisera une expertise contradictoire, dans le respect des règles de l’art.
A l’issue de cette expertise, un rapport sera établi et détaillera le montant total du préjudice et sera opposable à l’auteur des dommages et à son assureur.
8 – Cas particuliers
Le recours direct est-il applicable dans l’hypothèse d’une responsabilité partagée et donc, de victimes partielles ?
Dans l’hypothèse d’une responsabilité partagée, en raison de fautes imputables à chaque conducteur, d’autres solutions peuvent être proposées par l’expert indépendant.
NB : au moment du sinistre, il est préconisé de 
TOUJOURS prendre une photo du certificat d’assurance apposé sur le pare-brise du véhicule à l’origine du sinistre car si l’auteur des dommages remplit le constat avec des informations fausses, son assureur va prétexter qu’il ne connaît pas cet assuré. Sauf que l’immatriculation est dans la base de données de l’assureur et qu’il tente ainsi de vous décourager du recours direct.
Pour engager un tel recours les informations nécessaires sont les suivantes :
-
immatriculation du véhicule adverse (dans le constat amiable ou un procès-verbal des forces de l’ordre)
-
identité de l’assureur du véhicule à l’origine du sinistre (dans le constat amiable et/ou le certificat apposé sur pare-brise)
Christophe ACCARDO
Avocat au Barreau de PARIS
cogensyslegal@gmail.com
AUTO CONSEIL EXPERTISE
Expert judiciaire en automobiles
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